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À propos de MécaTech® PERFORMANCES

Notre site vitrine regroupe l'intégralité de nos produits et services - additifs carburants, lubrifiants spéciaux et produits de maintenance hautes performances made in France. Notre marque MécaTech®, lancée en 2006, utilise la technologies GDA®, déposé en 1965 pour certains de ces produits. Vous retrouverez sur notre site le catalogue de nos produits et équipements, toute la documentation technique et légale nécessaires, ainsi que notre actualité ou notre historique.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MÉCATECH DISTIBUTION

1. DEFINITIONS

MÉCATECH DISTRIBUTION : la société SARL, au capital de 30.000 Euros, dont le siège social est 6 Rue Jules Guesde 69360 St Symphorien d’Ozon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 428 672 612 Client: toute entreprise en relation avec MÉCATECH DISTRIBUTION en vue de la fourniture de Produits. Produit(s) : tout Produit fourni par MÉCATECH DISTRIBUTION.

2. ACCEPTATION - APPLICATION

L’établissement de relations avec MÉCATECH DISTRIBUTION emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, sauf refus notifié par écrit à MÉCATECH DISTIBUTION avant la livraison de tout Produit. Les relations entre MÉCATECH DISTIBUTION et le Client sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles expressément acceptées par signature par MÉCATECH DISTRIBUTION


3. COMMANDES


MÉCATECH DISTRIBUTION n’est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés qu’à compter de leur acceptation écrite par MÉCATECH DISTIBUTION. A défaut d’une telle acceptation MÉCATECH DISTIBUTION ne peut être tenue d’aucun engagement. Les commandes, à compter de leur acceptation par MÉCATECH DISTRIBUTION, ne peuvent être modifiées ou annulées qu’avec l’accord exprès de MÉCATECH DISTRIBUTION, tous les frais et charges en découlant étant supportés par le Client. Les demandes de modification ou d’annulation doivent être faites par écrit.


4. LIVRAISON


Les frais de transport hors France métropolitaine sont toujours à la charge du Client. Les délais de livraison sont ceux indiqués sur l’acceptation de commande ou, à défaut, ceux indiqués dans la commande. MÉCATECH DISTRIBUTION ne peut encourir aucune responsabilité en cas de retard de livraison, sous réserve que le Client en soit informé. En cas de retard de livraison excédant 30 jours, le Client a la faculté d’annuler la commande et pourra obtenir restitution des acomptes à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. MÉCATECH DISTRIBUTION peut de plein droit, sans aucune formalité suspendre toute livraison à défaut de complète exécution par le Client de l’ensemble de ses obligations envers MÉCATECH DISTIBUTION.


5. EVENEMENTS PARTICULIERS

En cas de survenance de circonstances faisant obstacle à l’exécution normale des obligations de MÉCATECH DISTRIBUTION, même si ces circonstances ne constituent pas un cas de force majeure, MÉCATECH DISTRIBUTION pourra suspendre l’exécution de ses obligations pendant la durée de ces circonstances, sous réserve d’en informer le Client. Si ces effets devaient se prolonger au delà de 30 jours, le Client aura la faculté d’annuler toute commande non livrée dans les conditions de l’article 5 ci-dessus.
Sont notamment visés au présent article la guerre civile ou étrangère, les insurrections, émeutes, troubles civils, les actes de terrorisme, les grèves, lockouts, troubles sociaux, les éléments naturels, les catastrophes naturelles, le blocus, l’embargo, l’insuffisance de fournitures, tout acte d’un gouvernement ou d’autorités publiques nationales ou internationales, toutes lois et tous règlements, toutes difficultés d’obtenir des matières premières, des sources d’énergie, des matériels ou moyens de transport.


6. RISQUES


La livraison des Produits, telle que définie aux présents Conditions Générales de Vente opère transfert des risques au Client. Il appartient au Client en cas de dommages ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur.


7. RECEPTION

Les réclamations sur les vices ou sur la non-conformité des Produits livrés doivent être formulées par écrit dans les 15 jours de la réception des marchandises. A défaut de réclamation dans ce délai, le Client est réputé avoir réceptionné les Produits livrés sans aucune réserve et renoncé à toute réclamation.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser toute facilité à MÉCATECH DISTRIBUTION pour procéder à la constatation de ces vices pour y porter remède et s’abstiendra d’intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sauf accord exprès de MÉCATECH DISTRIBUTION.


8. RETOUR

Dans le cas de vices apparents ou de non-conformité des Produits livrés ayant donné lieu à réclamation dans les conditions prévues ci-dessus, MÉCATECH DISTRIBUTION pourra décider de procéder au remplacement immédiat des Produits défectueux (cette décision n’emportant en aucune façon reconnaissance du bien fondé de la réclamation) et demander soit le retour total ou partiel des Produits prétendus défectueux soit leur destruction. A défaut de retour des Produits ou de production d’un certificat attestant de leur destruction, les Produits fournis en remplacement seront facturés au Client qui s’engage à en payer le prix. Les Produits ne pourront donner lieu à remplacement gratuit ou à remboursement qu’avec l’accord de MÉCATECH DISTRIBUTION, après vérification qualitative et quantitative des Produits par MÉCATECH DISTRIBUTION. Les risques du retour sont toujours à la charge du Client.


9. GARANTIE

MÉCATECH DISTRIBUTION s’engage à livrer un Produit conforme aux fiches Produit décrivant leur spécification. L’acceptation, par le Client, des spécifications emporte renonciation du Client à toute réclamation relative à des Produits présentant des caractéristiques identiques ou équivalentes aux spécifications. Dans l’hypothèse où le Produit ne serait pas conforme aux spécifications, il ne pourra être qualifié de non-conforme lorsque cette différence n’était pas raisonnablement prévisible. Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à MÉCATECH DISTRIBUTION sera le remplacement gratuit du Produit défectueux.


10. EXCLUSIONS DE GARANTIE

La garantie des Produits étant limitée à leur conformité aux spécifications, son application est exclue en cas de réaction des Produits aux matières auxquelles ils seraient associés par le Client ou en cas d’utilisation des Produits non conforme aux indications fournies par MÉCATECH DISTRIBUTION. La garantie des Produits ne couvre pas leur adéquation à l’utilisation à laquelle le Client les destine. La garantie des Produits ne couvre pas non plus la pertinence des méthodes de tests utilisées vis à vis de l’utilisation à laquelle le Client destine les Produits. Tous les défauts susceptibles d’avoir été identifiés par des tests dont la réalisation aurait été écartée par le client sont exclus de la garantie de MÉCATECH DISTRIBUTION.


11. RESPONSABILITE

La responsabilité de MÉCATECH DISTRIBUTION est strictement limitée à la livraison des Produits et à leur garantie telles que spécifiées ci-dessus. Le montant de l’indemnisation due par MÉCATECH DISTRIBUTION au titre de sa responsabilité, tant vis-à-vis du Client que des tiers, est limitée au montant du prix encaissé au titre de la vente des Produits défectueux.

12. PRIX

Les prix des Produits est celui indiqué par MÉCATECH DISTRIBUTION à l’acceptation de la commande. Ces prix s’entendent hors taxes, impôts, droits et charges de nature fiscale, douanière ou autre, sans escompte, rabais et déduction, nets, les frais de transport hors France métropolitaine étant toujours à la charge du Client. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer, en application des règlements français ou de ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du Client.

13. PAIEMENT

Les factures sont payables au siège social de MÉCATECH DISTRIBUTION dans les 45 jours suivant la date de la facture, pour leur montant total, par lettre de crédit irrévocable et confirmée par une banque française pour les clients hors Union Européenne, et par chèque, virement, traite ou espèces pour les clients appartenant à l’Union Européenne. Seul le versement effectif des fonds constitue un paiement. La remise d’un effet de commerce ou d’un chèque ne vaut pas paiement. La monnaie de compte et de paiement est celle spécifiée à l’acceptation de commande ou, à défaut, l’Euro.
En cas de retard de paiement, MÉCATECH DISTRIBUTION pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client sera de plein droit redevable d’un intérêt de retard calculé sur l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, à compter du jour d’exigibilité et jusqu’au complet paiement, à défaut de paiement dans un délai de 8 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure. Les sommes dues seront en outre majorées d’une pénalité forfaitaire de 10 % au titre des charges de recouvrement. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels ainsi que les frais et honoraires d’avocats. MÉCATECH DISTRIBUTION pourra, de plein droit, par simple notification résilier la vente et annuler toute commande en cours et demander, si nécessaire en référé, la restitution des Produits livrés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Toutes sommes dues à MÉCATECH DISTRIBUTION, quelle que soit leur échéance de paiement deviendront alors immédiatement exigibles.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de MÉCATECH DISTRIBUTION. MÉCATECH DISTRIBUTION pourra conditionner toute livraison à la constitution de garanties de paiement ou à un paiement comptant ou à la commande.

14. RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits restent la propriété de MÉCATECH DISTRIBUTION jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, frais et accessoires. Les droits découlant de cette réserve de propriété peuvent être exercés tant sur les Produits eux-mêmes que sur toute somme, droit ou créance qui viendrait s’y substituer, notamment leur prix de revente, même incorporés à d’autres produits, toute indemnité d’assurance ou autre. Si la loi du pays dans lequel se trouvent les Produits n’admet pas la réserve de propriété, MÉCATECH DISTRIBUTION jouira de tous autres droits sur les Produits que cette loi lui permet de se réserver.
Le Client devra prévenir immédiatement MÉCATECH DISTRIBUTION de toute menace de saisie, mesure d’exécution ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits afin de permettre à MÉCATECH DISTRIBUTION de s’y opposer et de préserver ses droits.

15. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE - CONFIDENTIALITE

Le Client est informé de ce que les Produits sont couverts par des droits de propriété intellectuelle. La fourniture des Produits ne peut en aucune façon être considérée comme constitutive d’une autorisation quelconque d’exploitation desdits droits de propriété intellectuelle. Le Client n’est en aucune façon autorisé à utiliser les marques MÉCATECH DISTRIBUTION, DAGANAUD, et GDA et les autres marques sous lesquelles sont vendus les Produits MÉCATECH DISTRIBUTION. Les informations communiquées par MÉCATECH DISTRIBUTION à l’occasion de la fourniture de Produits ont un caractère confidentiel et le Client s’interdit de les utiliser autrement que pour la seule utilisation des Produits.

16. QUALITE DU CLIENT

Les obligations incombant au Client, notamment les obligations de prudence et de diligence, doivent être appréciées en considération de sa qualité de professionnel des Produits, ayant une connaissance approfondie de leurs conditions et contraintes d’utilisation.

17. DIVERS

Le fait que MÉCATECH DISTRIBUTION ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des clauses desdites Conditions Générales de Vente.
Dans la mesure du possible, chaque stipulation des présentes sera interprétée de manière à lui donner effet et validité au regard de la loi applicable. Si une stipulation est déclarée nulle ou non applicable par un tribunal compétent dans des circonstances particulières, une telle stipulation restera en vigueur dans toutes autres circonstances.

18. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 n’est pas applicable à la vente des Produits.

Seront seuls compétents en cas de litige ou de contestation relatifs aux Produits ou aux présentes conditions générales, les tribunaux dans le ressort desquels est situé le siège social de MÉCATECH DISTRIBUTION qui pourra toutefois renoncer au bénéfice de cette attribution de compétence et saisir tous autres tribunaux de son choix. Cette attribution de compétence s’applique même en cas de procédure d’urgence, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Version 3
Mis à jour le 29 Octobre 2013